Conformément à l'article R.312-10 6°, c), le contrat de crédit doit comporter un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur, ces conséquences étant par ailleurs énumérées

En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

en principal, intérêts et accessoires, en cas de défaillance des emprunteurs, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée, au regard de la durée impartie à l'emprunteur pour régulariser

L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

a) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur L’article L. 312-28 du code de la consommation prévoit que Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

les intérêts échus et non réglés'; que cette indemnité représente 11.760,04 euros selon le décompte arrêté au 18 novembre 2014'; que la proportion de cette indemnité doit s'apprécier à la date de défaillance

X..., marié sous un régime de communauté ; qu'au mois de février 1991 la société Titan Laboratoire a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, et après avoir

ni le risque d'exclusion du contrat d'assurance en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement et ce alors que l'assurance a été souscrite, ni dans l'encadré le montant des mensualités avec

L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées « à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Subsidiairement, la demanderesse se prévaut de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances et sollicite la résiliation judiciaire du contrat.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

En l'espèce, il ressort du contrat de prêt (article 4) que 'la défaillance de l'emprunteur est établie 8 jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non