Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 683 résultats pour « défaut de conformité à la commande du produit livré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m ³/ tonne de produits visés au premier alinéa de cet article et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Article L1525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
labiles qui en sont dérivés ; 2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation
Article L1543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
labiles qui en sont dérivés ; 2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation
Article D2223-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.
Article 229-II-2.11
Des avertisseurs à commande manuelle doivent être répartis dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité. Un avertisseur à commande manuelle doit se trouver à chaque issue.
Article 9
Dans les entreprises et établissements visés à l'article L. 461-1 du code du travail et comptant au moins cinquante salariés, le chef d'entreprise ou d'établissement procède à l'analyse des résultats obtenus, en application du titre VI du livre IV du
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 sont entendues comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle et qui
Article SA 40
Ce dispositif automatique doit être shunté par un autre appareil permettant de mettre l'éclairage de panique en service à tout moment par une commande manuelle placée dans le bloc-salle à proximité du personnel de service.
Article 21.126
c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce finie auquel ils se rapportent.
Article 18
et le montant de sa participation à l'opération ; - le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité financière de l'opération ; - les dépenses déclarées par l'organisme tiers sont justifiées par des factures acquittées, bulletins de salaire ou, à défaut
Article Annexes
de direction est heurtée par un bloc d'essai lancé contre cette commande à une vitesse relative de 24,1 km/h, la force exercée sur la poitrine du bloc d'essai par la commande de direction ne devra pas dépasser 1.134 kgf (1.112 daN). 5.2.1 La commande
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés
Article 11-1
L'Association pour le soutien du théâtre privé est compétente, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée
Article R2333-120-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant
Article L613-55-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
La conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété
Article R1224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 69
Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre.
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