Le pourvoi en cassation qu'il a formé ayant été rejeté par un arrêt rendu le 12 juin 2014 (Crim., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-81.221), sa condamnation est devenue définitive. 5.

pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement

G] de toute condamnation prononcée contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas statuer par un motif inintelligible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « il résulte du jugement définitif

L'arrêt ne précise pas sa conclusion dans l'extrait fourni, qui s'interrompt avant la décision définitive de la cour.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites invoquée par le prévenu ; "aux motifs que "par le jugement en date du 21 février 1996, devenu définitif

de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée par une décision judiciaire définitive

Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B...

ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur la décision de refus de prise en charge présente à l'égard de l'employeur un caractère définitif

Y... était devenue définitive le 25 juin 2013 et que M.

constatations de la cour d'appel qu'aux termes des mentions manuscrites apposées par les cautions sur les actes du 24 juillet 2008, elles s'étaient rendues caution « (…) jusqu'à l'immatriculation définitive

le principe de la séparation des pouvoirs ensemble les articles Lp. 122-6 et Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en l'état d'une autorisation de licenciement devenue définitive

dans les termes exacts de la prévention sans la moindre réserve ni relaxe partielle ; que dès lors que le demandeur n'avait pas relevé appel des dispositions pénales de cette décision, il était définitivement

cour d'appel dit n'y avoir lieu à confusion des peines de 24 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et de 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis respectivement prononcées par arrêts définitifs

garantir Jean-Pierre X... des condamnations prononcées contre lui ; qu'il y a lieu de rappeler encore ici que cette Cour n'est saisie que de ce chef, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers étant devenu définitif

... font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors : « 1°/ que le juge doit tirer les conséquences qui procèdent de l'autorité de la chose jugée de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif

, lorsque le revenu professionnel de l'année en cours est définitivement connu; qu'en l'espèce, les cotisations définitives dues au titre des années 1988 et 1989, qui ne sont devenues exigibles qu'en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité et en conséquence à la mainlevée de l'inscription d'hypothèque définitive prise sur un immeuble lui appartenant

et de surseoir à statuer lorsqu'est invoquée une décision frappée de pourvoi en cassation n'est pas limitée aux seules décisions étrangères à l'instance en cause ni aux décisions "dont le caractère définitif