Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 760 résultats pour « délai de dix ans pour le droit de reprise de l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 635 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
II. – Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle.
Article 6
A titre transitoire, il est tenu compte pour l'évaluation du délai de dix ans visé à l'article 6 (article 7 nouveau) du décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 et, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, pour le calcul des avantages complémentaires
Article L212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73
Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
à pension ; 2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé
Article 1475
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
Article 25
Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.
Article 132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.
Article 7
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son
Article R3417-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres : 1° Dix membres représentant l'Etat : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité
Article 4
Les agents ayant accompli aux moins dix ans de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 31 mars 1978 seront titularisés en priorité.
Article 225-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 221-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
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