Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 425 résultats pour « détenteur de titres au porteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 425 résultats pour « détenteur de titres au porteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 65
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.
Article R214-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
de l'organisme, défini dans son règlement et n'excédant pas 10 % ; 3° Lorsque les parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article R3116-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Article R5332-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55
Il porte à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a été mis en distribution.
Article R312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
correspondants mentionnés au IV du même article ou de la date de refus, de suspension ou de retrait de ces titres ou, en cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Article Annexe
+ 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 45 points au titre de la tranche 1995 Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant
Article 4
Après trois ans d'exercice des fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ou de conseiller pédagogique, les détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent
Article 6
L'arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.
Article 7
Si cet employeur est un établissement public, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Article L541-21-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une
Article L254-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national
Article D543-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32
Les producteurs et détenteurs de déchets : – soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ; – soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; – soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de
Article R543-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R. 543-249
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation.
Page 44 · 45 425 résultats