Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, dès lors que ses courriers du 10 février 2017, du 31 mars 2017 et du 12 janvier 2018 ont interrompu la prescription quadriennale prévue par la loi

Elle soutient que la prescription quadriennale s'applique, en l'espèce, à compter du 1er janvier 2020. 3.

La Ville de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées contre elle par la société SRL Napoléon Premier, alors « que le point de départ de la prescription quadriennale

la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025 et non communiqué, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en opposant, notamment, la prescription quadriennale

Sur l'exception de prescription quadriennale accueillie par le tribunal administratif : 5.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; en tout état de cause, le délai de prescription quadriennale

l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; en tout état de cause, le délai de prescription quadriennale

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Il soutient que les créances sollicitées par la requérante au titre de la période antérieure au 1er janvier 2014 sont frappées de prescription quadriennale.

Il soutient que les créances sollicitées par la requérante au titre de la période antérieure au 1er janvier 2010 sont frappées de prescription quadriennale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les créances sollicitées par le requérant au titre de la période antérieure au 1er janvier 2010 sont frappées de prescription quadriennale.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; en tout état de cause, le délai de prescription quadriennale

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours, formé le 2 juin 2022, tendant au relèvement de la prescription quadriennale

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours, formé le 2 juin 2022, tendant au relèvement de la prescription quadriennale

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.