Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 115 résultats pour « decision ordonnant le depot au greffe du dossier de la procedure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Article R775-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
Article L4137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article R512-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
Article R*331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
Article D331-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R613-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6, les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités
Article R518-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts
Article 2
Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante
Article 387-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Article R446-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation
Article R446-12-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la Commission de régulation
Article R446-12-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la Commission de régulation
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction.
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