LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Décisions mentionnant Article 1217 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'exécution forcée en nature appliquée à la matière immobilière. Par Johanna Israel, Doctorante.
L'article examine les sanctions du nouvel article 1217 du Code civil, qui s'appliquent notamment dans le domaine de l'inexécution forcée en nature en matière immobilière. Il analyse la consécration du terme "sanctions" plutôt que "remèdes" et l'effort de clarification de la typologie des sanctions.
Trois documents adressés au comte de Gloucester (1217-1218)
En 1202, des accords furent conclus entre David Scurlage, seigneur de Llangewydd, et l’abbaye cistercienne de Margam. Scurlage concédait à l’abbaye l’ensemble de son fief de Llangewydd (près de l’actuelle Bridgend) dans la seigneurie de Glamorgan au pays de Galles. Quinze ans après, à la suite d’une possible revendication du fief par David Scurlage ou par un de ses héritiers, les témoins des accords envoyèrent leurs témoignages sous la forme de lettres à Gilbert de Clare, comte de Gloucester et...
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,