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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fced

Appel

8 août 2012

8 août 2012

A) sur la classification : Attendu que les demandes présentées en première instance par Mr Christian X... se rapportant à sa classification, ont été rejetées par le premier juge aux motifs qu'il bénéficiait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01945

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aviva assurances AMIS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Sur les demandes indemnitaires : Sur la demande relative à la discrimination salariale : La quatrième branche du pourvoi de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[B] de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a relevé que "le 28 juin 2018, il a été proposé à M.

Source officielle
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soc

61372283cd580146773fde01

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

, qu'il appartenait à la cour d'appel dans son appréciation de retenir la classification qui lui était attribuée par l'employeur dans un protocole d'accord et de lui appliquer un coefficient prévu par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du conseil de prud'hommes, sa demande est donc être accueillie à hauteur de 100 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du conseil de prud'hommes, sa demande est donc être accueillie à hauteur de 100 euros.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401329

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

tendant à obtenir la qualification professionnelle de "spécialiste nettoyage P2 2e échelon" et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que

Source officielle
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soc

61372403cd580146774111b6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, 5 septembre 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à rembourser les sommes qui leur avaient été versées en exécution de la

Source officielle
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soc

61372144cd580146773f2610

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

X..., maître tailleur, du 4 juillet 1979 au 17 décembre 1983, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'emploi

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soc

613723d6cd5801467740ec9d

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

II en France ; qu'il a été licencié le 23 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions et de frais professionnels outre des indemnités de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

dirigées contre elle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie réplique que: -s'agissant de la demande salariale, Madame Y..., sous couvert de sa demande de condamnation à lui payer un rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

H..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60376f384ef8004b72b2d110

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Il demande, en outre, sa classification comme cadre niveau III A par à compter du mois d'octobre 2011 avec un salaire brut de 5196,90 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00783

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En cours d'instance devant les premiers juges, elle a formé des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts

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soc

613723a0cd5801467740c376

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de reconstitution de carrière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en reconstitution de carrière et dommages-intérêts

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; En l'espèce, les demandes des salariés tendent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

les salons et les soldes, en se fondant exclusivement sur le seul rapport d'expertise comptable établi par le cabinet Granda à la demande de M.

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civ2

61372517cd5801467741ae58

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure de payer une prime d'assurance ne peut produire tous ses effets que s'il est clairement

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soc

61372289cd580146773fe2df

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

journaux et prospectus publicitaires par la société ORP (Office régional de publicité) qui devait être absorbée, en 1987, par la société Delta diffusion ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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