Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 325 résultats pour « demande de suspension provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 325 résultats pour « demande de suspension provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
personne publique ou privée pour la réalisation de ses missions ; 7° Le plan annuel de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé, les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
Article 26
Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 8e échelon 4e échelon Sans ancienneté 7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon : 4e échelon 3e échelon provisoire
Article 8
Ancienneté acquise Chef de service administratif et technique de 2e classe 7 e 3 e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 e 2 e 2/3 de l'ancienneté acquise 5 e 1 er 2/3 de l'ancienneté acquise 4 e Echelon provisoire
Article 141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Article D4323-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49
à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement.
Article 695-9-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77
application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire
Article R623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme de sécurité sociale le met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de trois mois, sous peine de suspension
Article 17
grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits en loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire
Article 3
Dans cette situation provisoire, l'agent ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet, perçoit, sauf s'il est incarcéré, l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire
Article D611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la
Article R6154-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen
Article R5126-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le ministre de l'intérieur a informé le commandant de l'unité militaire
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence
Article R15-33-29-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire.
Article R15-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
L'agent des douanes dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Article 63
La décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
Article 514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
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