Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 152 résultats pour « demande en paiement de frais irrépétibles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
Article R336-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la Caisse des dépôts et consignations les montants dus par chaque fournisseur pour l'achat d'électricité au titre de l'ARENH et pour la quote-part des frais
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
Article 2-1
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence
Article 286 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82
de services de paiement du payeur.
Article 4
La direction générale des médias et des industries culturelles assure l'instruction des demandes de paiement et le suivi de la réalisation des projets, dans le respect notamment des dispositions des articles 13 à 16 du décret du 16 décembre 1999 susvisé
Article L247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article 28-13-1
Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse.
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible
Article 242-0 Z ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article D614-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au titre des aides autres que celles gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article.
Article 32 bis
Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l'avance.
Article 11
-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire. La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. II.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.
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