Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 867 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, le directeur de la publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner
Article 2
I. ― Les demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet coordonnateur de bassin et au plus tard le 31 août de chaque campagne.
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article R622-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article R761-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
La demande d'autorisation comprend deux parties.
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
Le maître d'ouvrage communique ces informations à l'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demande par écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, à moins que
Article L62 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
des rappels de retenue à la source ; 2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ; 3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration
Article R2223-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97
I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe
Article R6322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22
d'exercice de la chirurgie esthétique au sein de l'établissement de santé, et, lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, les modifications, le cas échéant, envisagées ; c) Un engagement du demandeur sur le maintien des caractéristiques de l'installation
Article 244 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15
D. - Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder la somme de 50 000 € par logement.
Article R532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.
Article 4-1
I. ― En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Article 4
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.
Article 2
Les demandes d'indemnisation doivent être présentées à l'agence nationale pour l'indemnisation par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi susvisée et adressées ou déposées au centre interdépartemental ou départemental de l'agence nationale pour
Article 9
Pour les cas mentionnés au 1° et au 3° de l'article 7, la demande de dérogation précise les dispositions de remplacement que le demandeur compte appliquer et comprend les éléments définis dans l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 5 de l'article
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