Le 30 octobre 2003, la cour administrative d'appel d'Athènes infirma la décision attaquée et fit partiellement droit à la demande du requérant (arrêt n o 4244/2003).

    Le 7 mars 2001, la cour administrative d'appel du Pirée infirma la décision attaquée et fit droit à la demande du requérant (arrêt n o 385/2001). 9.

    Frais et dépens 43.     Les requérants réclament la somme de 18   500 euros dont 4000 euros au titre des frais de défense devant la Cour. 44.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

La Cour de cassation, en vertu d’un principe jurisprudentiel interprétable a contrario et autorisant implicitement une demande en relevé de forclusion, aurait peut-être fait droit à la demande.

Le 14 octobre, le tribunal accueillit également cette demande. 21.     Le 29 octobre 1997, la requérante fit une nouvelle demande tendant à récuser le juge O.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Kennedy estima que si des investigations suffisantes avaient été effectuées et si les résultats de celles-ci avaient été dûment communiqués, il n’y aurait pas eu de motif raisonnable ou plausible de demander

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et d'ordonner la mainlevée à ses frais de l'hypothèque provisoire, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

Il convient donc de rejeter la demande des requérants à ce titre. 49.

demande de libération présentée par un détenu. 41.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Exception préliminaire rejetée (radiation du rôle);Violation de l'art. 6;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le requérant demande également 5   500 EUR pour les frais et dépens exposés devant la Cour, sans toutefois joindre les justificatifs nécessaires. 30.

[Y] de toutes ses demandes ; - rejeté les demandes reconventionnelles de la SELARL Delpuech-Mourre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.

[T] et Mme [R] aux dépens en ce compris les frais d'inscription judiciaire provisoire, d'infirmer ledit jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de condamnation solidaire de M.

demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention