Codes de loi français

Article 41

Le contrôleur déjà agréé pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds bénéficie de l'extension de cet agrément à condition de posséder l'une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et sous réserves de la déclaration

Article 2

Ces dispositifs doivent être visibles tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres.

Article 11

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article Annexe III

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON Véhicules de classe 1 Alençon 3,90 Sées 6,90 1,90 Gacé 10,20 4,50 2,50 Broglie 13,00 6,80 3,90 1,20 Bernay 16,10

Article Annexe II

PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE Il résulte des constatations effectuées à la demande du : - constructeur (1), - représentant accrédité du constructeur (1), que les véhicules de catégorie internationale : ..... genre : ..... marque...... dont les

Article PS 14

Allées de circulation des véhicules Les rampes et allées de circulation des véhicules sont libres de tout obstacle sur une hauteur d'au moins 2 mètres. La hauteur maximale des véhicules admissibles est inscrite à l'entrée du parc.

Article 240-3.02

Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.

Article Annexe X

J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus : A (1). - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ; Poids à vide : .......................................................................... tonnes (joindre

Article ANNEXE I

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON Véhicules de classe 1 Alençon 3,10 Sées 5,50 1,90 Gacé 8,40 4,40 2,50 Broglie 10,10 6,20 3,80 1,20 Bernay 13,00 9,10

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article Annexe 5

Fiche 7. - Eléments de réponse Dynamique du véhicule Vitesse : Un véhicule en mouvement accumule une énergie : c'est l'énergie cinétique. C'est l'énergie qui animait le ou les véhicules juste avant le choc.

Article 36

les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules

Article 29

de véhicules de l'année écoulée faisant apparaître le respect des objectifs visés à l'article 28.

Article 22

les autorités françaises ou du numéro d'identification porté sur une carte professionnelle émise par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation de ces personnes ; – contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule

Article 1

Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route : Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler