Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise

Article 1

—

-La transformation d'un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que l'inclusion de l'immeuble dans le

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Code monétaire et financier

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Article 44

—

Les personnes définies au paragraphe I qui ont déposé, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de prêt de consolidation sans que celle-ci ait fait l'objet d'une proposition à l'établissement de crédit conventionné, peuvent demander

Article 3-24

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

nécessaire au respect par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire des dispositions de l'article L. 385-2 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Processus clés d'une entreprise.

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

La valeur réelle retenue ne peut être celle d'une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou des dirigeants concernés.

Article 14

—

, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence

Article 14

—

Article 3

—

, en application des dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après : Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette

Article Annexe III

—

Article 2 La charge de la dette de la collectivité au titre de son service d'incendie et de secours est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le syndicat intercommunal de secours du Denaisis selon les modalités définies

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général de impôts, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ; e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ; f.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine / recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus / recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés / dépenses d'équipement brut ; 5° Encours réel de la dette

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.

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