Texte de l'article
TRANSFERT DES CHARGES
Le transfert des charges regroupe les charges de gestion et des dépenses d'équipement qui incombent au service départemental d'incendie et de secours à compter du transfert. Article 2 La charge de la dette de la collectivité au titre de son service d'incendie et de secours est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours du Nord et le syndicat intercommunal de secours du Denaisis selon les modalités définies à l'article 3 de l'annexe II. Article 3 Les dépenses d'investissement représentent la moyenne des comptes administratifs des années 1986 à 1995 actualisée en francs constants. Article 4 Les dépenses des personnels administratifs, techniques et spécialisés affectés directement au service départemental d'incendie et de secours de la collectivité font partie de la charge transférée au service départemental d'incendie et de secours du Nord, ceci quelle que soit la position administrative de ces personnels. Article 5 La valeur de transfert est ferme et définitive. Article 6 Les sommes exposées respectivement par le SDIS et le syndicat intercommunal depuis le 1er mai 2001 en vertu de la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 30 avril 2001 demeurent à leur charge respective.