commercial et violé le principe susvisé ; 2°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail commercial faisait expressément obligation au preneur de respecter le

Il est constant que les différents décomptes produits émanent tous de l'administrateur de biens, Immo Baie [Localité 8] et dont la comparaison fait ressortir que des règlements effectués par M.

Sur les travaux dans la salle de bain n° 1 S'agissant des travaux sollicités dans la salle de bain n° 1, à savoir la reprise du siphon et la réalisation du coffrage de la gaine d'évacuation, il apparaît

DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S.

[D] [X] [E] estime que bail a été tacitement reconduit par l’effet de la poursuite de l’occupation et de l’acceptation sans réserve des loyers versés postèrieurement au terme du bail initial.

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

à la Société PRADEX avec offre de renouvellement du bail à compter du 01. 10. 1998 et ont sollicité le prix du bail à la somme de 584 330 francs (89 080, 53 euros) ht par an, compte tenu de la fixation

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

[S] et [E] [F] sont co-gérants, a donné à bail un terrain, dont elle est propriétaire, à la société [2], filiale de la société [7], représentée par M. [C] [X]. 3.

commun, caresses, baisers avec la langue), étant compris de son audition que le père est effectivement nu le soir dans son lit, mais sous les draps, lorsqu'il fait aux enfants des lectures bibliques,

hors oeuvre existant)" ; que, si l'affectation commerciale était effectivement permise au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et si l'immeuble avait été donné à bail

commercial litigieux, en raison de la différence substantielle entre la superficie réelle des locaux loués (90 m²) et la superficie stipulée dans le bail (130 m²) ; - juger le bail commercial a été

Par conclusions du 25 mai 2007, Laura C...veuve D...souligne que le régime de la résiliation judiciaire d'un bail est différent de celui du congé avec refus de renouvellement et elle soutient que la résiliation

fait état de difficultés susceptibles de justifier de la rupture et qu'il était au contraire constant que la société Dart avait modifié, sans son accord préalable, la rémunération de l'intéressé à la baisse

Les parties s'accordent pour fixer la date d'effet du bail renouvelé au 1er mai 2018.

que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer les places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail

L'état des lieux d'entrée fait état de deux chambres, d'une salle de bain, de WC, d'une cuisine et d'un séjour.

Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2019, Mme [Y] a fait assigner la société Atelier de Venise devant le tribunal de grande instance de Lyon afin que soit prononcée la résiliation du bail pour