et a donc été indemnisée à ce titre.

C... épouse Y... soutient pour solliciter la suppression de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre et s'opposer à la fixation d'une nouvelle astreinte, qu'elle a été empêchée par une cause étrangère

Par courrier du 5 juillet 2023, le conseil de Mme [Z] a demandé la jonction des deux déclarations d'appel et une fixation à bref délai en application de l'article 905 1° du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 février 2025, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 février 2025, avec rabat de l'ordonnance de clôture et fixation de la clôture au 19 février

. [*************] I - Exposé du litige A compter du 3 août 1998, Monsieur Y... a effectué plusieurs missions de travail intérimaire, pour le compte de la société SYNERGIE, au sein de la société X....

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

Enfin, il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'arrivée de cette magistrate placée a perturbé le service et que l'intéressée a eu encore plus de difficultés à monter des audiences foraines à Saint-Laurent-du-Maroni

L'employeur rétorque que dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité versée n'a pas la nature d'une indemnité de préavis en ce qu'elle n'a pas pour effet de reculer

[C] de ses demandes, l'a condamné à une indemnité de procédure et a débouté les défenderesses de leur demande de dommages-intérêts. C'est la décision attaquée.

de Monsieur [L] compte tenu du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été l'objet, et ceci en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - A titre

Cette carence de l'employeur a causé un préjudice à Mme [F] qui n'a pas pu faire part de ses difficultés à un médecin du travail.

[A] [D] et qu'elle a d'ailleurs abandonné ce point dans ses écritures.

Ainsi, dans le cadre de votre entretien annuel de 2012, votre manager vous a rappelé le périmètre de vos missions et vous a notamment précisé que votre rôle était aussi d'assister l'équipe.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Aventis Pharma. A la suite d'une fusion, la salariée a intégré le groupe Sanofi-Aventis.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

aux termes du jugement du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Orléans ne l'a[vait] pas suivi sur ce terrain et ne lui a[vait] accordé qu'une somme de 13.053 € à titre d'indemnité compensatrice

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.