Codes de loi français

Article 18

L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6 ; 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur

Article 231-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

-Le montant de référence est obtenu en affectant à l'indice de diffusion déterminé au A un montant fixé selon la catégorie d'établissements : Pour les établissements de catégorie C : Indice de diffusion Montant affecté Inférieur à 40 % 800 €

Article 6

prévu à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. 2° Ces avis sont affichés un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures : a) Dans les locaux du ministère, de l'établissement public

Article 3

Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics. II. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes : 1.

Article 6

La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde.

Article 1

Les agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en service dans les établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement situés à l'étranger et à l'office universitaire et culturel

Article 5

Le traitement alimente les applications suivantes : - GALAXIE s'agissant des données relatives aux liens des individus et des entités ; - le module de diffusion du contrôle fiscal PILOT CF s'agissant des dossiers proposés pour contrôle.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

L'Etat bénéficiera de la même faculté à compter de la mise en service opérationnelle du satellite T.D.F. 1 en cas de non-diffusion, imputable à la société, de ses programmes, pendant une période supérieure à trente jours.

Article 12

La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée par les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres.

Article 1

L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'œuvres d'art contemporain.

Article 72

Elle assure la diffusion de ses travaux. Dans l'exercice de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

Article 21

Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'autoroute Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par

Article 2

Elle gère également pour le compte de la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les activités que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion régionale.

Article 14

Ils participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de formation, de soutien scientifique et technique, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où

Article 1

supérieur de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.cesat.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la diffusion

Article 1

aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.etap.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - la diffusion

Article 56

Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736 A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L116-1

Article 4

Cependant, les aides à la diffusion et à la coproduction peuvent être accordées aux entreprises de spectacles relevant d'une personne publique ou bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles produisent des spectacles qui relèvent des catégories définies

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion