Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.

Article Annexe I

—

respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes : Pratiques de fertilisation Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 40

Code de l'action sociale et des familles

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de la collecte des données permettant d'établir les résultats des indicateurs du tableau de bord.

Article R*287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles

LEGIARTI000024751006

—

Les provisions pour risques correspondent : - aux engagements donnés ; - aux litiges ; - aux pertes de change. 1.2 LES DETTES NON FINANCIERES Les dettes non financières se composent : - des dettes de fonctionnement qui sont la contrepartie de la charge

LEGIARTI000024751080

—

Article 9

—

de celle-ci, sauf si la région donne son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert.

Article U 87

—

. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les

Article 242 nonies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Code de la santé publique

-Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes :

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets

LEGIARTI000051487924

—

Au moyen des règles qui viennent d'être établies pour le payement des créanciers dont il s'agit, les unions et directions formées par quelques-uns d'eux, notamment celles formées pour les biens des Jésuites, sont et demeurent dès à présent dissoutes et

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement) et par délégation (4) : Ce certificat devra être retourné à la (direction

Article 320-17

—

La société de gestion de portefeuille désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier

Article 321-144

—

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.

Article 11

—

candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non

Article 321-126

—

cet ordre : 1° la société de gestion de portefeuille transmet sans délai à l’investisseur, sur un support durable, les informations essentielles concernant l'exécution de cet ordre ; 2° la société de gestion de portefeuille adresse à l’investisseur non

Article 771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Code de procédure pénale

2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des

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