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EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes : Pratiques de fertilisation
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet. 3. Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang…). 4. Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface ou souterraine doivent être respectées. 5. En zone vulnérable, établissement d'un bilan global de la fertilisation azotée Ce bilan consiste à comparer les entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales. Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Ce registre doit comporter les données suivantes : - l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ; 2. Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques. 3. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant à cet effet d'une autorisation délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/service de la protection des végétaux). 4. Formation à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l'exigence de formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.