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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1e

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe20

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe22

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe23

13 novembre 2012

13 novembre 2012

no 2007-68 du 5 avril 2007 portant diffusion de cette lettre ministérielle, et de la lettre du directeur de la Sécurité Sociale du 13 mars 2008 ; qu'ainsi l'intimée disposait, au moment du contrôle d'assiette

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe24

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe25

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe26

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe27

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe28

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2a

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2b

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2d

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2e

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2f

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe32

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe33

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe34

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe35

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe36

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Source officielle

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