Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de produits explosifs ne résultant pas d'un fonctionnement normal de l'installation où elle se produit et susceptible de causer des dommages aux personnes et

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12 ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l'exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.

Article 8

—

Les distances précitées sont appréciées à vol d'oiseau par rapport au point le plus proche de la frontière terrestre ou par rapport au port maritime de débarquement lorsqu'il s'agit d'une frontière maritime.

Article 53

—

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Les prix toutes taxes comprises et service compris (s'il est perçu une rémunération au titre du service) licitement pratiqués le 29 septembre 1983 ou à défaut à la date antérieure la plus proche par chaque établissement pour les boissons servies à consommer

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes métalliques intervenues depuis le 11 juin 1982 ou, à défaut, depuis la date d'approvisionnement antérieure la plus proche

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés sous réserve que les prix en hausse ne soient pas supérieurs à ceux licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche

Article T 27

—

Au rez-de-chaussée, chaque escalier doit être relié aux deux sorties les plus proches.

Article 4

—

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte

Article 234-1.03

—

L'autorité compétente peut, après avis de la commission chargée de l'examen des plans et documents, exempter tout navire spécial, qui ne s'éloigne pas à plus de 20 milles de la terre la plus proche, de l'une quelconque des prescriptions de la présente

Article 1

—

application du II de l'article 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche

Article 22

—

Cette notice doit comporter une plaquette sur laquelle figurent outre le nom et le numéro de téléphone du distributeur, un emplacement permettant à l'usager d'y inscrire le numéro d'appel du centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche pour que

Article 9

—

Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant en cours de mandat, il est pourvu par le conseil au cours de sa plus proche réunion. Les fonctions de ce nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.

Article R125-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

le 13 juin 2006, le président du conseil départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche

Article D112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile.

Article R3131-14-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

mentionnées au 1° de l'article R. 3131-14-11, qu'aux seules fins de : 1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ; 2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches

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