Mise hors de cause 15.

un dommage ; qu'en ne recherchant pas si les fonds obtenus par Françoise Y..., grâce à la procuration établie par Denis X..., avaient été employés pour le règlement d'obligations de la société Star

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à M., à sa proche famille, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et aux hospices civils de Lyon un préjudice direct et certain dont il doit réparation ; "alors qu'aux termes de l'article

[F] ; qu'en considérant qu'une faute prétendue de la victime, dont il résultait de l'arrêt qu'elle n'était pas la cause exclusive du dommage, était de nature à écarter la responsabilité pénale de M.

Rungis cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de M.

La cassation est dès lors encourue, rendant inopérant le premier moyen de cassation proposé qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé l'annulation du procès-verbal du 25 janvier 2021 par voie de

[T] [W], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur

de faits volontaires, que l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 n'aurait en tout état de cause vocation qu'à s'appliquer au profit d'organismes tiers et en aucun cas au profit de l'assuré lui-même

exclusive ; qu'en retenant, pour refuser de limiter l'indemnisation des dommages subis par Kevin Y... et ses proches, que celui-ci n'avait pas commis de faute "constituant la cause exclusive de l'accident

causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

réclamés, le tiers saisi est recevable à se prévaloir des causes d'inefficacité des saisies-attributions, dont l'insaisissabilité.

ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que les proches de la victime d'une infraction ayant causé son décès sont recevables à solliciter

[J], gynécologue-obstétricien (le praticien) ayant réalisé l'accouchement et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et Garonne (la caisse) ayant sollicité le remboursement de débours

déléguer ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du procès-verbal, base des poursuites, qu'au lieu de s'expliquer sur le contenu du permis de construire dont

G... et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors quel'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en relevant