Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents

LEGIARTI000031986340

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DONNÉES DEVANT FIGURER DANS LE FICHIER CENTRAL A. - Données relatives au détenteur de camélidés Numéro du détenteur. B. - Données relatives au propriétaire de camélidés, si différent du détenteur Numéro du propriétaire.

Article 5

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II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.

Article 5

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Article 5

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Les données permettant l'identification des personnes sujets des déclarations et les données d'authentification des personnes habilitées à accéder aux données en application de l'article 3 sont strictement séparées des autres données.

LEGIARTI000051283144

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SERVICES DONT LES AGENTS ACCÈDENT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. ― Au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine : 1°

LEGIARTI000051537191

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juridique 110008810 Finess géographiques 110007630 Etablissement SSR CTRE LORDAT CASTELNAUDARY Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-342 Libellé CPU CPAM DE L'HERAULT Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes

Article 7

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Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données.

Article 7

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Article 43

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Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Article 7

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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur.

Article 1

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Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :

Article 13

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Le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement.

Article 7

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Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

Article 204-1

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L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Article 88-2

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La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Article 2

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Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics :

Article 5

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Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration.

Article 55

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Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Article R612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

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