1994, X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse, et de tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d'instruction, dont le refus de passer un droit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mont Vinaigrier, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal

[D] jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 5. Ce dernier a interjeté appel de la première ordonnance le 31 juillet 2025. 6.

de l'homme, préliminaire, 141-1, 148-1, 148-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 621-105 du Code de commerce ; 2 / que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, n'avaient pas été pris en compte, et si cette situation avait pu exercer une influence sur le résultat du scrutin et le droit, pour la salariée, d'être désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal

produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen contenu dans le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

quatre membres de l'équipe invoquée comme motif de licenciement, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que toute personne a le droit

posées par la Convention européenne des droits de l'homme, être composée de magistrats ayant déjà connu de l'affaire au fond ; que, dès lors, est irrégulière la composition de la Cour qui mentionne la

Le délai de forclusion d'un mois imparti au GAEC pour saisir le juge compétent a commencé à courir à compter du 1er mars 2021, date de signification de l'arrêt du 18 février 2021.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d'un recours d' amparo contre les arrêts précités, invoquant, entre autres, une atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial.

de Rodez sous le numéro 94-707 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile de Jean-Gérard

ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

nouveau pourvu contre la même décision par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 3 juin 1996; que, dès lors, le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait précédemment, le droit

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Article 6-1 - Tribunal impartial)