Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42
faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires
Article 12
Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement qui doit être au moins égal au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et qui ne peut excéder la moitié du traitement d'activité
Article 3
Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.
Article 5-3
de communes de Soulaines (Aube) et, d'autre part, aux communes membres de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne), au prorata de la population de chaque commune ; dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe sur cette base le montant
Article L28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
Article 17
Le canton n° 16 (Annecy-4) comprend : 1° Les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Maurice, Chavanod, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux
Article R2571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de 50 % proportionnellement
Article 123-23
Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978
Article 2
d’assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
La demande d'autorisation pour les plates-formes visées à l'article précédent est à adresser au préfet, ou au préfet maritime lorsque la plate-forme est située dans le domaine maritime, en quatre exemplaires par la personne physique ou morale de droit
Article 66
Cette radiation est sans effet sur les droits à pension qu'il aurait pu acquérir au moment où elle est prononcée.
Article D732-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63, les personnes mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent pas bénéficier du complément différentiel avant la date d'entrée en jouissance qu'ils ont fixée lors de leur demande de
Article 1
Les dispositions du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret
Article R2573-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63
Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.
Article L5215-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
Elle est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Article L5214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés
Article 3
Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable.
Page 44 · 49 118 résultats