SYNDICAL, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1978 PRESENTE PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A ETE LICENCIE LE 28 JUILLET POUR AVOIR DIFFUSE UNE LETTRE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que les listes électorales, en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement en vue

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 17 décembre 2010) que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes a saisi le tribunal afin de voir annuler les élections

ferroviaire, le jugement attaqué repose sur un motif inopérant, le privant ainsi de base légale au regard de l'article L. 421-1 précité ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES

locaux de l'établissement hospitalier ; que l'union locale des syndicats CGT de la région Antibes (le syndicat) a demandé au GIE, qui emploie six salariés de droit privé, que soient organisées les élections

Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la

de l'institut de rééducation fonctionnelle qu'elle gère entre les deux collèges prévus par le code du travail en vue de l'élection des délégués du personnel, ensemble la décision du 17 août 1982 par laquelle

jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance d'Annecy, 20 avril 1991) d'avoir décidé que l'annexe d'Annemasse du CMT d'Ambérieu constituait un établissement distinct pour les élections

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections

Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections

Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.

définitif du 16 mai 2006, le tribunal d'Instance d'Asnières avait débouté l'union des syndicats CGT de Courbevoie de sa prétention selon laquelle les élections des délégués du personnel du 2e collège

syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections

X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de

professionnelles ; ALORS QUE l'aptitude d'un syndicat à présenter des candidats aux élections de délégués du personnel s'apprécie au regard des critères fixés par les articles L 2314-24 et L 2314-3

DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS

JUSTIFIE PAS D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR LA CGTUSTM DE BORDEAUX POUR FAIRE, AU NOM DE CE SYNDICAT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION LE 27 JUILLET 1978 CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ELECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR DIRE SI LES ELECTIONS DES DELEGUES DU

VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGC AYANT PRESENTE DES CANDIDATS, DANS LE PREMIER COLLEGE, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 21 AVRIL 1980 POUR L'ELECTION