n'est pas justifiée dans la mesure où il existe de nombreuses constructions irrégulières dont la démolition n'a jamais été demandée ; que, lors de l'audience du 4 décembre 1997, Gérard X... s'était engagé

de 500 millions de francs qui aurait, fait apparaître une perte de 300 millions de francs, Jean-Louis X... " a tranché en refusant un bilan négatif" ; que Robert E..., du cabinet Coopers & Lybrand, intervenu

000 euros et une commission de succès variable ; qu'aucune cession n'ayant été réalisée, le contrat a été régulièrement résilié le 19 mai 2009 ; qu'en 2011, des négociations se sont engagées

. ; que l'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu à l'instance ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec M. Y... à payer à M.

redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 28 décembre 1995 ; que la banque a assigné la société Gan-Vie en paiement d'une certaine somme sur le fondement de cet engagement

X..., engagé le 1er octobre 1994 par la société Cap Hygiène dans l'établissement de Marseille, a été chargé par avenant du 2 janvier 1995 de l'encadrement des commerciaux de l'agence dont il assumait la

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ d'autre part, que les parties sont liées par tous les engagements

saisie immobilière de l'immeuble ; que M. et Mme [M] l'ont assignée en responsabilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à engager

Jean-Paul X..., cautions, ont été poursuivis par la société bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'ils sont intervenus, au cours de la procédure de liquidation des biens affectant la

Malgré une intervention du conciliateur de justice intervenue le 4 juillet 2023, la SAS [I] a maintenu son refus d'intervenir sur le véhicule litigieux.

de la procédure de licenciement le 14 juin 2012, l'employeur avait une connaissance des dépenses injustifiées engagées par M.

dossier jugé contradictoirement, aurait privé sa décision de base légale au regard des article 1147 et 1984 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence

C... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2009, par la société Areva T & D production en qualité de technicien sur ligne de production puis d'approvisionneur gestionnaire ; qu'avant

X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement

X... a été engagé le 28 juin 1999 par la société Ada en qualité de directeur du développement ; que par courrier du 9 février 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai

A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

X... a été engagé le 7 mai 1988 pour entretenir les espaces verts de la copropriété "Résidence des Charmilles" ; que s'estimant victime d'une rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 30

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1992), que Mme X... a été engagée

[P] n'était pas engagée. 8. Par requête reçue au greffe le 6 décembre 2023, M.