Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31 mars 2016. 3.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

Le 23 mai 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un second commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif.

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.

Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 28 septembre 2021), suivant convention du 1er juin 2012, intitulée « bail (trois ans ou plus) », la société civile immobilière Capoulie 34 (la SCI) a mis à disposition

Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

La CRN ayant délivré aux preneurs, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail, ceux-ci l'ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article

[V] le 1er juillet 2015 qui précisait que le rez-de-chaussée commercial avait été donné à bail à M. [M] et que le bail commercial avait ensuite été cédé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, société anonyme, dont

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail que lui ont consenti, le 28

; qu'à juste titre, la cour d'appel énonce que la rupture avant terme du contrat n'était sanctionnée par aucune indemnité contractuelle de résiliation; qu'en estimant néanmoins que "la demande en paiement

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'aménagement foncier

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

[Q] de l'ensemble de ses demandes, que ce dernier avait accepté tacitement la cession du contrat de bail conclue entre la société [1] et Mme [R] et avait ainsi accepté de poursuivre l'exécution du bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Tugler, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), la société Truchet (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Cercles de la forme enseignement (la locataire),

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.