à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors : « 1°/ qu'en ce qu'elle constitue l'un des résultats attendus de son utilisation, la rentabilité économique

31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au titre de son préjudice économique

Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, et que son effet a été le désistement par M.

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées par la société Bussière

de l'UES dans la seule hypothèse où les projets de licenciement économique ont été décidés au niveau de la direction commune aux sociétés la composant ; qu'en retenant, pour décider que les conditions

pour écarter la réalité d'un groupement de sociétés d'intérêt commun, dont l'existence avait été invoquée par les conclusions de la défense pour justifier les opérations incriminées au regard de l'ensemble

de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2017.

autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant

X..., embauché, selon contrat du 13 décembre 1994, par la société Gibert Jeune Rive gauche, antérieurement dénommée Gibert Jeune droit et économie, a été avisé qu'il serait muté au sein de la société Gibert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le motif économique s'apprécie, lorsque l'employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe

sérieuse"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui bien qu'en présence d'une lettre de licenciement différente, ne précise pas en quoi les difficultés économiques auxquelles il est fait référence ne

[F], salarié de la société Geodis RT chimie Lacq (la société), a été élu membre suppléant du comité social et économique de la société (le CSE) lors des élections professionnelles qui se sont déroulées

Y... ne pouvait être lié au choc entre son véhicule et l'ensemble routier de la société Ducournau dès lors que M.

En l'espèce, d'une part, quand bien même le comité social et économique a été informé des critères d'ordre de licenciement et consulté à ce propos, dès lors que l'ensemble des postes d'agents de production

attaqué (Rennes, 11 janvier 2001) que Mme X... a été embauchée le 15 février 1973 par l'association La Maison du Diocèse en qualité de blanchisseuse puis de lingère ; qu'elle a été licenciée pour motif économique