Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 069 résultats pour « entente tendant à susciter une surenchère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression
Article 695-9-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 et utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs
Article Annexe I
Les ententes entre producteurs. Les interventions de l'État dans la production. 5.2 La circulation des richesses La monnaie : la fonction de la monnaie, les diverses sortes de monnaie.
Article 19
auquel la sanction de l'exclusion temporaire a été infligée peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir de recrutement dont il relève une demande tendant
Article 46
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant
Article LO6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation. III. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.
Article LO6333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. III. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.
Article L566-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15
En cas de désaccord sur l'intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure, le représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La juridiction civile compétente peut également ordonner : a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ; b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant
Article L251-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de refus. V.
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi acquises.
Article R312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61
personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ; 2° Les débiteurs dont la demande tendant
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant
Article L442-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article R5121-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
-La demande du prescripteur tendant à obtenir une autorisation d'accès compassionnel prévue au II de l'article L. 5121-12-1 est transmise par voie dématérialisée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le pharmacien
Article L6122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ne sont recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces zones.
Article L6143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
la commission médicale d'établissement ; 2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Tout projet tendant
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