Codes de loi français

Article 2

D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales

Article 5

La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales

Article R2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30

Au cours d'un même mandat, le président et le vice-président relèvent, l'un, des organisations syndicales de salariés et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.

Article L2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article L192-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article D514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales.

Article L3341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière

Article 2

Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes et chambre syndicale des professions libérales de la Martinique.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article 2

Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.

Article 34

l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à l'organisation syndicale

Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé IPWEB mis à disposition des tribunaux judiciaires et des services d'accueil unique du justiciable.

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article 31

-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :

Article 3

La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.