.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir

Article 1

—

conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 12

Code de l'éducation

Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre

Article L162-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement : 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ; 2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits

Article R314-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

Code de l'action sociale et des familles

-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au

Article 1

—

publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés) ; c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; d) A compter d'un délai

Article R214-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou à toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres, aux trois conditions suivantes : 1° Ces opérations sont réalisées avec une société de financement, un établissement

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article D337-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Code de l'éducation

-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

concernés par la demande ainsi que leur localisation ; 4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ; 5° Le nombre

Article D643-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 11

Code de l'éducation

Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis

Article 1

—

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition

Article 21-1

—

de l'Etat dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant de leurs compétences, d'autre part.

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences. VI.

Article 33-2

—

service compétent la liste des personnes pour lesquelles l'accise a été constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré et, pour chacune de ces personnes, les informations mentionnées à l'article 33-1 consolidées pour l'ensemble des factures et contrats

Article 1

—

Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année

Article 33

—

L'assurance maladie confirme son engagement dans le cadre du régime complémentaire vieillesse des chirurgiens-dentistes dans le respect du contrat conventionnel établi, avec un maintien de son taux de participation au financement des cotisations de ce

Article D6235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 56

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit que s'appliquent les dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur

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