équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges l'appellation

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation,

Article D645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 41

Code rural (nouveau)

. ― Par dérogation au I, lorsque le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le prévoit, l'irrigation des vignes peut être autorisée pour une récolte déterminée en compensation du stress hydrique dès lors que celui-ci est susceptible de

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Le bénéfice de cette disposition est étendu : 1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires

Article 1

—

L'école de la météorologie prend l'appellation d'école nationale de la météorologie. Elle est placée sous l'autorité directe du directeur de la météorologie nationale auprès de qui siège un conseil de perfectionnement de l'école.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes de la haute Soule" (zone spéciale de conservation FR 7200750) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 basse vallée du Loing" (zone spéciale de conservation FR 1100801) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne

Article 4

—

La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la

Article L446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12

Code de l'énergie

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R335-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux capacités lauréates de l'appel d'offres les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de contractualisation.

Article R145-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre

Article 706-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire

Article L212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'elle est saisie sur l'appel relevé en cette matière contre une ordonnance du juge d'instruction, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-141, sauf

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article R. 382-22, il est procédé par l'organisme agréé compétent à l'appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai d'un mois à compter de la date de l'appel.

Article D645-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume d'eau.

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