PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevé par M. M..., Aux motifs que « Sur la recevabilité des moyens invoqués par M.

permise par l'arrêté de mairie de Saint-Cyprien en date du 14 février 1989 ; qu'ils justifiaient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, l'exception

CAISSE A INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION

l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'exception

sur contredit, l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) a confirmé le jugement du tribunal de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le groupement soulève l'exception

ACCIDENTS) L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AVARIES SUBIES EN COURS DE TRANSPORT PAR UNE MACHINE LUI APPARTENANT QUE CETTE COMPAGNIE ASSURAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE " L'EXCEPTION

demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, si bien qu'en jugeant que l'exception

Sur l'exception d'irrecevabilité des demandes formées par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 26 MAI 1976) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR [D], QUI SOUTENAIT QU'AYANT ETE ASSIGNE

A..., ès qualités, oppose une exception d'irrecevabilité tirée du décret du 26 février 1999 prévoyant que les pourvois formés dans la procédure sans représentation obligatoire le sont par déclaration au

L'ACTION CIVILE PAR ELLE INTENTEE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT CAUSE PAR X..., ASSURE A LA PATERNELLE, ET RECONNU RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; "MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCEPTION

A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DE LA SANCTION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION

SOUS PRETEXTE QUE LE LITIGE METTAIT EN JEU LA NULLITE, D'ORDRE PUBLIC, D'UN CONTRAT PIGNORATIF ; MAIS ATTENDU QUE, DE LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, IL RESULTE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'EXCEPTION

DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARRACHE, NI DE L'ARRET, QU'AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL L'EXCEPTION

Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la non-application de la loi du 26 juillet 2005

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Mézières reproche à l'arrêt qui, confirmatif en ce qui la concerne, a accueilli cette demande, d'avoir, pour repousser son exception

ELECTIONS AU CONSEIL DE DISCIPLINE SANS QUE LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFTSI AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CFTSI NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOULEVE CETTE EXCEPTION

proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant constaté que Mme Y... avait expressément soulevé devant le premier juge l'exception