d'incompétence a été soulevée en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception d'incompétence sont d'ordre public

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Bar club loisirs culture (BCLC) nouvelle exploitante de l'établissement, gérée par Céline X..., fille de la précédente exploitante, rejeté l'exception

D'APPEL DE BORDEAUX EN CE QU'ELLE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET L'A MIS HORS DE CAUSE ; ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE

La société Alpega a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction.

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la succession de Louisette B..., s'agissant des biens immobiliers situés en Espagne ; Attendu que, pour rejeter cette exception

le préjudice subi à la suite de la défectuosité de carreaux émaillés qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Ragno Spa, a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception

Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

Dans ses dernières conclusions [Y] [K] demande pour sa part à la cour: - de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions - de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence territoriale Il est soulevé par la défenderesse une exception d'incompétence territoriale.

de l'article 74 susvisé ; que l'ordonnance critiquée qui a considéré que la Métropole de Lyon, qui avait déjà conclu au fond avant qu'elle ne présente une seconde fois une exception d'incompétence, devait

d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre, En conséquence, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 juillet 2020, - Déclarer recevable l'exception d'incompétence

de dispositif spécifique du jugement : « Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Métreurs jaugeurs associés ».

Le Tribunal dira l'exception d'incompétence recevable, déboutera la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son exception d'incompétence, se dira compétent Sur la créance principale : Attendu que la demanderesse

défectueuse de certains panneaux, la société Lingenheld a assigné en paiement de dommages-intérêts la société R+V devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 OCTOBRE 1974) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CIVIL QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON

Dès lors les premières conclusions remises à la cour seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence ne comprenant pas cette exception de compétence mais uniquement des prétentions relatives