cette admission est opposable à la SCI [O] qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.

de leur création; qu'en cours de procédure, la société Hôtel du Golf a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque et fixer sa créance

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

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Le caractère privilégié de la créance déclarée par Monsieur Y... a été contesté le 4 mars 1999 par le représentant des créanciers aux motifs que l'inscription initiale du nantissement aurait été irrégulière

[D] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

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, LE TRIBUNAL A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AUTORISE LA SOCIETE HANDLE A RENTRER EN POSSESSION DE SON MATERIEL, CONFIRME A DEFAUT DE QUOI L'ADMINISTRATION DE SA CREANCE AU

, et alors que, enfin, un redressement après vérification de comptabilité simplement notifié, et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de recette n'est pas une créance opposable au contribuable, mais constitue

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qu'elle évoque une exception d'inexécution qui n'a pas vocation à remettre en cause le principe et le montant de la créance, mais seulement d'en suspendre l'obligation provisoirement, soutenant qu'une

titulaire de la sûreté, le problème de la régularité de cette publicité ne devant être tranché qu'au stade de la vérification de la créance, la cour d'appel tenue de vérifier la qualité de créanciers