Codes de loi français

Article 1-2

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Article 6 ter

délais fixés par le directeur des services vétérinaires ; 4° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ; 5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. III.

Article 17

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article 9

Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

Article 48-7

La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie

Article 33

Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution

Article 1

Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes. 5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes. 6.

Article 6

Il doit en outre y indiquer ou y faire indiquer, préalablement à leur exécution, les divers déplacements à plein et à vide du véhicule.

Article 9

L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations agricoles et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution

Article 4

d'aménagements nécessitant son intervention ; - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité en adressant des propositions au directeur départemental de l'agriculture ; - veiller à la bonne exécution

Article PS 33

L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques

Article 3

dispositions réglementaires ; Saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de travaux et aménagements ; Arrêter le programme des visites périodiques et faire procéder aux contrôles inopinés et vérifications techniques ; Veiller à la bonne exécution

Article 4

commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ; - établir, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; - veiller à la bonne exécution

Article 2

en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité de congé ; 3° En résiliation de baux ; 4° En exécution

Article 9

des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution

Article 4

est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution

Article 4

Toutefois, ce bail ou ce contrat ne prend effet qu'après exécution par le bailleur des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3, et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, établi soit par huissier

Article Annexe

En exécution de la convention d'affrètement en date du .... Intervenue entre : Expéditeur : M. .... - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : ....