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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869562
8 juillet 2009
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008100323
29 juillet 2002
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
soc
613722b9cd58014677400a3d
5 juin 1996
compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039088685
12 septembre 2019
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928903
22 juillet 2016
plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (...) / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929
29 septembre 2022
D, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230
30 décembre 2021
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721
2 décembre 2020
celle-ci s'était par ailleurs fait remettre par certains clients leurs grands livres et leurs états financiers, sans rechercher si, compte-tenu des explications données par la présidente de l'ordre des experts-comptables
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007
7 octobre 2021
qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune d'Evry-Courcouronnes, au motif que ce compte de campagne avait été déposé tardivement, qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834483
18 décembre 1992
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007896067
31 janvier 1997
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704443
3 juin 2015
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a784
31 janvier 2008
de la fin, le départ volontaire - sachant que l'indemnité à percevoir en cas de départ volontaire, telle que fixée à la convention collective applicable (convention collective no 3020 des cabinets d'experts-comptables
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649712
29 mai 2015
1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
DTA_2200978_20220701
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161287
27 juillet 2005
de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226446
17 juin 2005
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109
9 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230
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