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7 039 résultats pour « experts comptables et comptables agrees »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869562

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle

Page 44 sur 352

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100323

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039088685

Admin. suprême

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928903

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne (...) / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

celle-ci s'était par ailleurs fait remettre par certains clients leurs grands livres et leurs états financiers, sans rechercher si, compte-tenu des explications données par la présidente de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune d'Evry-Courcouronnes, au motif que ce compte de campagne avait été déposé tardivement, qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834483

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007896067

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704443

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a784

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de la fin, le départ volontaire - sachant que l'indemnité à percevoir en cas de départ volontaire, telle que fixée à la convention collective applicable (convention collective no 3020 des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649712

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200971_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200978_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226446

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle