X... est le dirigeant d'une autre entreprise exploitant un établissement d'optique lunetterie de détail, il s'agit d'une société anonyme à laquelle il ne saurait imposer l'embauche d'un de ses propres

Y... a conclu des contrats de travail successivement avec la société camerounaise Doual'air, société d'exploitation commerciale de l'aérogare de Douala, la société Soprotel exploitant l'hôtel Umubano Méridien

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2015), que la société Andrade Distribution (la société Andrade), ayant livré à compter du début

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1997), que par acte sous-seing privé conclu le 15 novembre 1990, les sociétés Ica et Initia France (sociétés Initia), qui exploitent

faite dans le but de tromper le cocontractant pour le déterminer à conclure le contrat; que pour retenir sa réticence dolosive, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever l'aspect matériel du délit

malgré décision administrative de suspension, introduction d'animaux et produits non conformes sur le territoire national, achat ou vente sans facturation conforme, mauvais traitement à animal par l'exploitant

pénal, en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable du délit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Yu X..., qui exploitait

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1998), que la société anonyme Le Rallye Opéra, qui exploitait

du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

qui étaient susceptibles de rapporter de 700 à 1000 francs par appareil ; que les enquêteurs identifiaient Max Y... comme étant le chef du réseau Paradox et gérant d'une dizaine de serveurs ; qu'il exploitait

l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait donné à bail des locaux situés dans l'immeuble sis 222 boulevard Etienne Clémentel à Clermont-Ferrand, d'une part, à la société X..., qui y exploitait

ni choisi un exploitant en règle avec le contrôle des structures.

Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur » ; que le commandement de payer

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1995) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente et en indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, 1o que pour apprécier si l'exploitant

d'un titre d'exploitation et pour contraventions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour les délits

décision attaquée ; Qu'en effet, selon l'article L. 622-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur