Y... les parts sociales qu'il détenait dans la société Le Président, exploitant un débit de boissons, avec l'assurance que cette société était libre de tout engagement exclusif de fournitures de bière

la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats

sous l'enseigne Le Corona - La Maison du fumeur, domicilié [Adresse 2], 3°/ la société LCH, société en nom collectif, ayant comme nom commercial Les Courtilles, dont le siège est [Adresse 1], exploitant

X..., exploitant d'un débit de boissons, a loué à la société nouvelle DPM (la société) 200 cassettes vidéo, pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction ; que le montant de cette

dans les limites des conclusions des parties, l'intégralité du préjudice dont elles reconnaissent le principe ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X..., exploitant

Y..., exploitant un restaurant, et la société Le Mal Assis (la société), exploitant un débit de boissons, ont été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1995 ; que par jugement du 26 septembre 1997

Z..., exploitant un débit de boissons, en vue de la location-vente d'un appareil permettant de préparer les "sandwichs" et les croque-monsieurs ; qu'à cette occasion M.

X..., exploitant d'un débit de boissons, un contrat de fourniture exclusive de boissons pour une durée de huit ans, avec engagement d'atteindre un certain quota minimal annuel, en échange duquel cette

conseillère, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Karlsbrau chr, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Jules Olivier distribution, après débats

Brasserie, ayant pour objet la distribution de bières et boissons, et Louis D..., salarié de cette société, ont, courant 1991 à 1993, effectué des opérations de banque en recevant des fonds d'anciens exploitants

ignorer que, le compte de l'exploitant étant débiteur, cela signifiait qu'il avait utilisé à titre personnel plus d'argent que ce que l'entreprise qu'il exploite ne pouvait en fournir ; qu'il a pu bénéficier

; "aux motifs que, Hélène Le Pocher fait valoir qu'elle n'est pas exploitante du débit de boissons concerné; qu'elle s'est fait radier du registre du commerce en 1990 et que depuis cette date l'établissement

pour les délits et 1 000 francs d'amende pour chacune des contraventions ; " aux motifs que, Hélène X... fait valoir qu'elle n'est pas exploitante du débit de boissons concerné ; qu'elle s'est fait

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant

L'EXPLOITANT D'UN DEBIT SITUE A MOINS DE 50 METRES D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE, CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE

Une terrasse ouverte est une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée limitativement aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé pour disposer des tables

unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante