Codes de loi français

LEGIARTI000027712101

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Déclaration sur l'honneur

Article 30

l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

Article 4

Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.

Article 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations

Article 28

Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, elles doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.

Article R515-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature

Article 2

L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de la Polynésie française.

Article 5

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 4, ainsi qu'éventuellement la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 5.

Article 2

L'inscription des candidats au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.

Article 162

L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.

Article L526-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 09

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

Article L614-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Article 5

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

Article Annexe 3

LISTE DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROPOSANT DES EPREUVES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLÔME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN AU TITRE DE L'ANNEE 2023-2024

Article R822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Article 4

L'inscription au concours scripte ou au concours distribution-exploitation ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours général. Le français est la langue des épreuves des concours.

Article 1

La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.