Codes de loi français

Article 4

défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ; d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie des factures

Article 9

. - examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ; L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.

LEGIARTI000020570171

Article 5 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera applicable aux factures émises à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit. Pour la Fédération

Article Annexe

Article 6 Afin de limiter l'allongement des délais de paiement effectif, les parties peuvent élaborer, pour leur secteur respectif, un code de bonne conduite destiné à prévenir les litiges (exemple : paiement des lignes de facture non concernées par un

LEGIARTI000035189382

Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes : 4. Evaluation 1. Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds.

Article 32

publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération ; -atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture

Article 3 bis

que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture

LEGIARTI000026210570

sein de l'établissement ; ― le tableau des aménagements réalisés ou prévus (1) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du travailleur handicapé (cf. dossier) ; ― la copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par la personne qui facture la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 ou qui collecte la redevance prévue à l'article L. 213-10-12 et auprès de laquelle ces redevances

Article 41 DO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05

Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

La somme indue ne peut être facturée aux parents par l'établissement ou le service à l'issue de la procédure de recouvrement.

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent. 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées

Article D319-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ; -l'ensemble des factures

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée : 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ; 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. III.

Article R2661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

" ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter

Article R2651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94

" ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter

LEGIARTI000047580728

Les actes et consultations réalisés dans ce cadre sont facturés au malade sous l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés dans l’activité libérale conventionnée conformément au I de l’

Article 4

Elles correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.