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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6274bcbd2799a9057d5dd118
5 mai 2022
Par une requête du 1er avril 2015, Eras a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon afin qu'un huissier de justice soit désigné pour constater des faits de concurrence déloyale commis par AIGP
1ère Chambre D
60320e60c215e54661198ca9
3 mai 2018
ordonnances ont bien justifié de circonstances particulières nécessitant une dérogation à la règle de la contradiction en raison du risque de disparition ou de dissimulation des preuves se rapportant aux faits
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277
15 mars 2011
est neuf, prenant en considération l'intérêt du consommateur final, apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
certain nombre d'investigations dans les données informatiques et les documents détenus par la société ARTOIS EQUIPEMENT et ayant trait à ses relations avec la société ALEO INDUSTRIE à laquelle des faits
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca96
25 septembre 2008
En effet, il résulte de ce qui sera exposé ci-après que la preuve d'une déloyauté n'est pas faite pas plus que celle de faits pouvant s'analyser en des actes personnels de concurrence accomplis antérieurement
19e chambre
60329b697da3610fe0aaab41
20 décembre 2017
- l'assignation du 29 avril 2016 délivrée à la requête des sociétés New Voice et New Voice International aux sociétés Oltys et Optiflows aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en alléguant des faits
1ère chambre civile A
6162f6f6b807dfe813d29777
31 mai 2012
Le 6 juillet 2009, 'le Phénix' lui a fait connaître que sa proposition pour l'année scolaire 2009/2010 n'était pas retenue.
Pôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
de paiement des stocks dont disposerait le concessionnaire lors de la cessation de leurs relations ; qu'aucune somme ne saurait, en conséquence, être allouée à l'appelante de ce chef; Sur les faits
Pôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f36
10 mai 2016
une clause de non-concurrence.
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbae
6 juillet 2023
Le 6 mai 2022, la société Vitalaire a fait assigner la société Timkl devant la juridiction commerciale en indemnisation de faits de concurrence déloyale.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00166
10 février 2015
de confidentialité et de non-concurrence, la société Quinta ne justifie pas d'un motif légitime de voir ordonner la mesure in futurum ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser
6163cdb2a4f434918a1e523e
21 avril 2010
[T] [N], Mme [I] [A] épouse [N] et la SARL LA TERRASSE à payer à la SARL LE KOFTY CO la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour l'ensemble des faits de concurrence déloyale et dommages
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00502
20 mai 2014
unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons Pierre, spécialisée dans la construction de maisons individuelles, a fait
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
parasitaire : Juger que les sociétés Newim et [F] ont commis des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire, en captant indument la valeur économique de la société Viséo et en créant un
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946
20 septembre 2017
que les parties avaient repris et développé oralement à l'audience leurs écritures, et que celles-ci ne comportent aucun moyen selon lequel les demandes de la société à l'encontre de la salariée pour faits
Pôle 1 - Chambre 1
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
constitutifs de concurrence déloyale, ils ont, par référence à leurs 'pouvoirs d'amiables compositeurs', tenu compte de la part prise par la S.A CEVEDE dans le développement de la clientèle (page 55),
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
U... des biens immobiliers évalués à 500.000 francs et cette attribution lui a été faite à concurrence de 300.000 francs au titre d'une créance de salaire différé. F...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101082
2 octobre 2013
un acte de concurrence déloyal et contraire aux usages en matière industrielle et commerciale pour faire naître une confusion avec les produits ou services d'un concurrent et s'inscrit volontairement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00842
7 octobre 2014
Paul X...et Z...des contrats d'agent commercial qui les liaient à la société ASP courtage, celle-ci les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour violation des obligations de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10009
5 janvier 2022
fournis témoignent d'une absence de recherche propre dont les coûts ne sont pas plus justifiés en cause d'appel qu'en première instance ; que l'ensemble de ces éléments permettent de caractériser les faits
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