de la société Briot International depuis le 18 février 1985 a été licencié le 18 janvier 1993 motif pris de fréquentes absences sans justification ainsi que des retards ; Attendu que l'employeur fait

grave le 11 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner

fautif ne peut donner lieu à double sanction et que l'employeur peut, seulement, lorsque des fautes de même nature sont commises de façon répétée, tenir compte des faits antérieurs pour sanctionner plus

Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'employeur avait laissé le salarié travailler dans l'entreprise pendant plus d'un mois à compter de la date où il avait eu connaissance des faits

ont été anonymisés de façon abusive dans le rapport disciplinaire ; - aucun fait fautif ne peut lui être imputé ; - la sanction est disproportionnée.

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Un même fait fautif ne peut pas donner lieu à deux sanctions et l'employeur

sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature ;

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

qui suivent la date à compter de laquelle il a connaissance des faits fautifs ; qu'en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave constituée par des absences ayant causé la perte du marché de nettoyage

justifier leur décision, avaient retenu que la lettre du 14 janvier 1992, notifiant à la salariée son licenciement, ne contenait que des motifs imprécis et que cet écrit ne faisait pas non plus état de faits

ne recherchant si la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint après la connaissance par l'employeur des faits fautifs allégués, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié,

poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Attendu que pour juger non prescrits les faits

poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; Attendu que pour juger non prescrits les faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...

fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait

X... a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d'employé commercial par la société Distribution Casino France ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 7 mai 2009, il a été licencié pour faute

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors « qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

faits fautifs pesant sur l'employeur et a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est prononcé pour faute grave, il a nécessairement

cause légitime de révocation s'entend de fautes du gérant ou d'agissements même non fautifs contraires à l'intérêt social ; que, à cet égard, l'existence d'une telle cause suffit en soi à justifier la

A propos du second conflit ayant opposé Mme Y... à la presque totalité de son équipe, la lettre de licenciement ne fait référence à aucun fait précis et fautif imputable à la salariée.