convoi et à une vitesse anormalement réduite des véhicules ainsi équipés et présentant des surfaces totales de publicité excédant 16 m2, et également pour avoir, au mois de novembre de la même année, fait

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1949 and resides in the village of Liski, Volyn region, Ukraine. 6.

ultérieure, a joint l'incident au fond et a déclaré lesdites conclusions irrecevables comme tardives ; " aux motifs que ces conclusions ont été déposées par le conseil des prévenus après l'annonce faite

[J] coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a, en répression, condamné à un emprisonnement délictuel de huit mois intégralement assorti du sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende de 4 000 euros

et de leur caractère intentionnel, ils peuvent le faire par tous moyens, par application de l'article 427 du Code de procédure pénale, dont le rapport dressé après l'examen contradictoire d'ensemble de

It was rejected, on the ground that M.M. had already been prosecuted for minor offences proceedings and that his criminal prosecution would contravene the ne bis in idem principle.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS

sauf à faire une interprétation abusive du principe de la légalité des délits et des peines, il n'apparaît pas qu'il puisse résulter du défaut de coordination des textes susvisés, aucune conséquence quant

SIMPLE FARDAGE QUI A CONSISTE A METTRE AU PREMIER RANG LES BONS DISQUES NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE ; ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE PAR UN SUBTERFUGE QUELCONQUE LE REPRESENTANT AURAIT FAIT

droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale, du principe

The rectification must be limited to a statement of fact and must not constitute a punishable offence. ...” RELEVANT INTERNATIONAL MATERIAL Council of Europe 17 .

- que ces descriptions ne contiennent l'expression ni directe, ni par insinuation de faits précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire de faits pouvant faire l'objet d'un

d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre X..., et celui-ci était parfaitement recevable à se prévaloir de la nullité résultant du fait

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

In fact, it was not possible to keep the situation under control.

exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration

.) ; que le principe de la protection des sources des journalistes ne doit toutefois pas faire obstacle à la recherche de la manifestation de la vérité ; que le recel est prévu et réprimé par l'article