Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 681 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Article 4
L'examen professionnel est annoncé par un avis inséré au Bulletin officiel des impôts deux mois avant la date des épreuves.
Article 25-6
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Article 6
L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Article R6152-717
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois.
Article D313-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.
Article R752-44-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14
Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet :
Article R1115-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
Article D3121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 91
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Article R592-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.
Article 4
à un congé de trois mois pendant lequel ils reçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normal, et trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.
Article 39
qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou
Article Annexe art. 27
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait le premier jour de bourse du mois de livraison, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Article Annexe art. 37
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait le premier jour de bourse du mois sur lequel la prime a été conclue, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article R5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article 21
-Dans l'intitulé des textes législatifs et réglementaires, sont supprimées : 1° Pour les textes antérieurs au 4 février 1959, la référence à l'Afrique équatoriale française et à l'Afrique occidentale française ; 2° Pour les textes antérieurs à leur
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet est soumis à une étude d'impact.
Article D2573-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".
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