demande de Mme YERITSYAN épouse MEHRABYAN fait état de faits nouveaux portés à sa connaissance postérieurement à la décision de refus de la commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant

de l'arrêté de péril intervient postérieurement au refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité ; qu'en effet, la notification de l'arrêté de péril constitue un fait nouveau dont le bailleur

B... et en rapportant par là même la première ordonnance rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet sans relever aucune circonstance nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 488 du nouveau

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

d'appel a relevé que l'enfant avait été régulièrement suivi par les services de l'Aide sociale à l'enfance et le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui avait retiré son consentement au vu de faits

soutien de sa demande devant l'OFPRA dont elle déduit qu'il ne présente aucun élément sérieux à l'appui de sa demande ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si ces éléments étaient constitutifs de faits

demande de Mme Y... faisait état de faits nouveaux portés à sa connaissance postérieurement à la décision de refus de la commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement

X... faisait état de faits nouveaux et postérieurs à la précédente décision de refus de la Commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec,

X faisait état de faits nouveaux portés à sa connaissance postérieurement à la décision de refus de la commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de

ne ressortent pas de la compétence matérielle du conseiller de céans puisque ne constituant pas des mesures provisoires ou conservatoires ou tendant à modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait

irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'elle résulte de l'absence de décision prise par le bâtonnier en première instance, ainsi que de la révélation d'un fait nouveau avéré seulement

X..., engagé par la société Badadan le 8 janvier 1990, a été licencié le 10 septembre 1992 après mise à pied conservatoire pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon

N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE, QUE LORSQUE LA DECISION QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT OU LES FAITS

QUI AVAIT FAIT PRECEDER D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SON POURVOI DU 8 MAI 1969, A RECU, LE 24 OCTOBRE 1969, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; QU'AYANT DEPOSE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en se prononçant sans avoir constaté l'existence de faits de nature à entraîner un danger pour les mineurs, postérieurs

est révélé un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE le jugement du Tribunal correctionnel de Rouen, du 4 janvier 1985, et pour être procédé à

l'objet d'un avertissement, devait rechercher si des faits nouveaux étaient intervenus entre le prononcé de cette sanction et le licenciement de la salariée ; qu'en ne procédant pas à cette recherche,

de l'article 4 ait été préalablement ou non délivré ; que ces dispositions tendent donc aux mêmes fins, la dénégation du bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; que ce n'est qu'en présence de faits